Dans l’article précédent, nous avons vu que l’Europe a répondu à l’hégémonie américaine du cloud par la règle plutôt que par la construction d’alternatives, et que les organisations ont longtemps tardé à se saisir de l’enjeu. Faute d’avoir été pensée comme un choix stratégique, la souveraineté numérique est d’abord devenue, pour les entreprises, une affaire de conformité. Ce cadre ne reste pas théorique : il se traduit par des exigences opérationnelles nouvelles, auxquelles elles doivent répondre concrètement.
Le renforcement du cadre réglementaire transforme leur rapport à la protection des données : au-delà des enjeux techniques et de cybersécurité s’ajoutent à présent des exigences de mise en conformité et la gestion de risques juridiques nouveaux et contraignants.
Ce défi opérationnel nouveau s’articule en priorité autour de la gouvernance, de l’architecture et du traitement des données.
Notre série sur la souveraineté numérique
La gouvernance de la donnée a donné lieu à l’émergence d’une nouvelle fonction dédiée au sein de l’organigramme des entreprises, avec le délégué à la protection des données (DPO). Conséquence directe du renforcement réglementaire européen en matière de protection des données, le DPO informe et conseille l’entreprise sur ses obligations. Il contrôle aussi la conformité dans le traitement des données personnelles, accompagne les analyses d’impact lorsqu’elles sont nécessaires et assure, en toute indépendance, le lien avec la CNIL et les personnes concernées.
Sur le papier, la fonction est bien installée. Selon une enquête européenne de Grant Thornton publiée en 2025, 30 % des DPO rendent compte directement à leur direction générale, et 20 % à la direction de la conformité, contre seulement 4 % à la DSI. En France, près de 80 % des répondants jugent leur direction générale à l’écoute des enjeux de protection des données, signe que la protection des données s’est bel et bien imposée comme un sujet de gouvernance, et non comme un simple sujet technique.
Pourtant, les moyens ne suivent pas, avec une large majorité de DPO exerçant le plus souvent seuls. Selon une étude de la DGEFP, menée par l’Afpa auprès de 1 811 DPO et publiée en 2022, 76 % des DPO travaillent seuls, sans équipe. Plus de la moitié des DPO internes et mutualisés (55 %) consacrent 25 % ou moins de leur temps à cette mission, et parmi eux, trois sur quatre ne disposent d’aucun budget propre. Toujours selon l’enquête de Grant Thornton, 63 % des DPO français jugent insuffisants les moyens à leur disposition, contre 34 % au niveau européen.
Là est le paradoxe. Placé au niveau de la gouvernance, le DPO est reconnu comme un acteur stratégique, et non comme un simple technicien. Toutefois, faute d’équipe, de temps et de budget, il exerce le plus souvent seul une mission qui engage pourtant toute l’entreprise. Ce décalage entre la place accordée et les moyens alloués est révélateur. Pour une large part des organisations, la protection des données reste une obligation formelle que l’on remplit, plutôt qu’une stratégie assumée que l’on construit.
Ce défaut de stratégie se lit d’abord dans les choix d’architecture, et plus spécifiquement dans les modalités d’hébergement des données, le plus souvent confié à un prestataire externe. Deux possibilités s’offrent alors aux organisations.
La première consiste à recourir à un hébergement souverain, c’est-à-dire à un fournisseur soumis au seul droit européen et protégé contre les lois extraterritoriales, ce que garantit en France la qualification SecNumCloud de l’ANSSI. La seconde, à l’inverse, repose sur un hébergement non souverain, auprès d’un fournisseur le plus souvent américain, du fait de la position hégémonique de ces acteurs dans le secteur (voir notre premier article). Ce fournisseur reste alors soumis au Cloud Act, y compris lorsque les données sont stockées en Europe par l’une de ses filiales.
Or, lorsqu’un fournisseur de services numériques est soumis au cadre juridique américain, l’entreprise s’expose à des risques juridiques accrus. Ses données peuvent faire l’objet de demandes d’accès d’autorités étrangères, en dehors des garanties prévues par le RGPD. Le recours à un tel fournisseur n’est pas en soi une infraction, mais l’entreprise reste alors responsable des éventuels transferts et des accès non conformes, que le RGPD sanctionne. Selon la gravité des manquements, les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD).
Ainsi, le choix du prestataire externe ne repose plus uniquement sur des critères techniques (maturité technologique, performance, scalabilité, prix) mais intègre des dimensions élargies : exposition aux risques juridiques, modalités de gouvernance des données, niveau effectif de contrôle des accès ou encore dépendance technologique vis-à-vis du fournisseur. Cette évolution traduit un déplacement du centre de gravité des décisions, du technique vers le stratégique et le réglementaire.
Au-delà de la nomination d’un DPO et du choix d’un hébergement, la conformité se joue très concrètement dans la manière dont l’entreprise traite les données au quotidien.
Elle repose d’abord sur une connaissance précise de ces traitements, avec le recensement de l’ensemble des usages de données dans un registre permettant de disposer d’une cartographie claire des traitements et des flux de données, sur laquelle appuyer toute la démarche de mise en conformité. Bien qu’essentiel, ce travail de cartographie demeure fragile en France, puisqu’en 2025 seuls 40 % des DPO se disent satisfaits de leur registre, contre 48 % en 2024 (Grant Thornton).
À partir de cette cartographie, l’entreprise peut encadrer ses usages, en précisant pour chaque traitement sa finalité, en limitant la collecte au strict nécessaire et en fixant une durée de conservation. Elle doit enfin rendre effectifs les droits des personnes, en organisant concrètement les réponses aux demandes d’accès, d’opposition et d’effacement.
Ensemble, ces chantiers permettent à l’entreprise de savoir, à tout moment, quelles données elle traite, pour quoi faire, pendant combien de temps et avec quelles garanties pour les personnes. Cette maîtrise fine des usages transforme le traitement des données en levier de souveraineté opérationnelle pour l’entreprise.
Ainsi, à mesure que le cadre réglementaire s’est renforcé, la souveraineté numérique s’est imposée comme une contrainte opérationnelle centrale pour les entreprises. Mais faute de moyens, elle reste trop souvent une simple question de conformité et non une stratégie assumée. Or ces moyens ne sont imposés ou indiqués par aucun texte. Ils relèvent d’un arbitrage interne que seule l’entreprise peut faire pour le compte de sa propre souveraineté numérique.
Pourtant, dans les faits, une large majorité d’entre elles continue de s’appuyer sur des fournisseurs américains, soulevant une question essentielle : qu’implique concrètement, pour une entreprise, le fait de confier ses données à un fournisseur soumis au droit américain ? Nous y répondons dans le troisième article de cette série.
Le délégué à la protection des données (DPO) informe et conseille l’entreprise sur ses obligations, contrôle la conformité des traitements de données personnelles, accompagne les analyses d’impact et assure, en toute indépendance, le lien avec la CNIL et les personnes concernées. Pour en savoir plus sur le métier, consultez notre article sur la rémunération d’un Data Protection Officer.
Non, pas en soi. En revanche, un fournisseur soumis au Cloud Act peut recevoir des demandes d’accès d’autorités américaines en dehors des garanties du RGPD. L’entreprise reste responsable des transferts et accès non conformes, qui peuvent être sanctionnés jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Délivrée en France par l’ANSSI, la qualification SecNumCloud garantit qu’un fournisseur de cloud est soumis au seul droit européen et protégé contre les lois extraterritoriales. C’est la référence française pour identifier un hébergement souverain.
Par la cartographie des traitements : recenser tous les usages de données dans un registre, puis préciser pour chacun sa finalité, limiter la collecte au strict nécessaire, fixer une durée de conservation et organiser les réponses aux demandes d’accès, d’opposition et d’effacement.
Sources
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